Pologne : De nouvelles règles pour effectuer des paiements aux assujettis à la TVA
La Pologne a mis en place de nouvelles règles pour effectuer des paiements aux assujettis à la TVA, selon lesquelles, dans des cas particuliers, le montant de la TVA doit être versé sur le compte bancaire séparé du fournisseur (paiement fractionné). Cette mise en œuvre s’inscrit dans le prolongement du processus de mise sous scellés du système de TVA en Pologne et a remplacé la méthode d’auto-liquidation pour le règlement de la TVA dans les transactions nationales.
La nouvelle législation est entrée en vigueur à partir du 1er novembre 2019 et exige l’application obligatoire du paiement fractionné à la vente de certaines sortes de biens ou de services dépassant 15 000 PLN, inclus dans la nouvelle annexe 15 de la loi sur la TVA. La liste des biens et services soumis au mécanisme obligatoire de paiement fractionné est disponible en anglais sur le site web de la législation de l’Union européenne (traduction organisée par l’UE).
